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Pacs, mariage, concubinage : qui hérite de quoi ?
En bref : le conjoint marié est héritier. Le partenaire pacsé ne l'est pas : sans testament, il ne reçoit rien. Le concubin n'est pas héritier non plus, et un legs à son profit peut être taxé à 60 %.
Règles vérifiées le 26 octobre 2026 · Information générale, pas un conseil personnalisé.
Le tableau en un coup d'œil
| Marié(e) | Pacsé(e) | Concubin(e) | |
|---|---|---|---|
| Héritier selon la loi ? | Oui | Non | Non |
| Sans testament | Une part fixée par la loi | Rien | Rien |
| Droits de succession | Exonéré | Exonéré s'il est désigné par testament | 60 % après un abattement de 1 594 € sur un legs |
| Logement | 12 mois gratuits, puis droit viager sur demande | 12 mois gratuits | Pas de droit automatique |
Marié(e) : ce que prévoit la loi
Le conjoint survivant est héritier. Sa part dépend des autres héritiers :
- Enfants communs aux deux époux : le conjoint choisit entre la totalité de la succession en usufruit et un quart en pleine propriété.
- Enfants d'une autre union : le conjoint n'a plus le choix et reçoit un quart en pleine propriété.
- Pas d'enfant : sa part dépend des parents du défunt. Si les deux parents sont vivants, il reçoit la moitié ; s'il n'en reste qu'un, il reçoit les trois quarts.
Le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession sur ce qu'il reçoit.
Le logement. Le conjoint peut rester gratuitement dans la résidence principale pendant 12 mois après le décès, sans aucune démarche. Il peut aussi demander, dans ces 12 mois, un droit d'habitation viager sur ce logement, à condition qu'il appartienne au défunt ou au couple. Sa valeur est alors déduite de la part du conjoint.
Aller plus loin. Les époux peuvent élargir les droits du conjoint par des dispositions de dernière volonté (donation entre époux, testament). Elles restent modifiables tant que le décès n'est pas survenu.
Pacsé(e) : héritier seulement si un testament le prévoit
Le Pacs ne fait pas du partenaire un héritier. Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession : tout va aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs…).
- S'il est désigné légataire par testament, il ne paie pas de droits de succession.
- Il bénéficie, comme un conjoint, du droit de rester 12 mois dans le logement. En revanche, il n'a pas droit à l'habitation viager.
- Le testament doit respecter la part réservée aux enfants du défunt (la réserve héréditaire).
Concubin(e) : aucune protection automatique
Le concubin survivant n'est pas héritier. Pour lui laisser un bien, il faut le désigner par testament, dans la limite de la quotité disponible.
- Un legs à un concubin est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.
- Les droits sont à la charge du concubin, et sans lien de parenté aucun tarif réduit ne s'applique.
L'assurance-vie est la solution souvent étudiée : les sommes versées au bénéficiaire désigné sont en principe hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Ce que l'on peut anticiper
- Un testament, rédigé avec un notaire, pour désigner son partenaire quand la loi ne le fait pas.
- Une donation entre époux, pour augmenter la part du conjoint selon la composition de la famille.
- La clause bénéficiaire de l'assurance-vie, à relire à chaque changement de situation (mariage, Pacs, séparation, naissance).
- Le régime du logement : propriété, indivision, location. C'est souvent le point le plus sensible pour le survivant.
Questions fréquentes
Un partenaire de Pacs hérite-t-il automatiquement ?
Non. Sans testament, le partenaire pacsé survivant ne reçoit rien de la succession. S'il est désigné légataire, il ne paie pas de droits de succession.
Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Oui. Il peut rester gratuitement dans la résidence principale pendant 12 mois après le décès. Il peut aussi demander, dans ces 12 mois, un droit d'habitation viager si le logement appartenait au défunt ou au couple. Le partenaire de Pacs bénéficie des 12 mois, mais pas du droit viager.
Combien paie un concubin sur un legs ?
60 % de la valeur reçue après un abattement de 1 594 €.
L'assurance-vie échappe-t-elle à la succession ?
En principe, les sommes versées au bénéficiaire désigné sont hors succession et suivent une fiscalité propre. Le conjoint et le partenaire de Pacs en sont exonérés.
Le mariage ou le Pacs est-il toujours la meilleure protection ?
Cela change les droits du survivant, mais le bon choix dépend de la famille, du logement et du patrimoine. Un notaire peut chiffrer votre situation.
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Sources
- Notaires de France, fiche sur les droits du conjoint survivant : Chambre interdépartementale des notaires de Lyon
- Notaires, fiche sur le concubinage : de-graeve-morieres.notaires.fr (montants à confirmer sur impots.gouv.fr)
- Droit au logement du conjoint survivant : Le Mag Juridique
- Textes : Légifrance — Code civil, articles 757, 757-1, 763 et 764 ; Code général des impôts, articles 777, 796-0 bis et 990 I.
Ce guide présente des règles générales en vigueur à la date indiquée. Elles peuvent évoluer (loi de finances) et ne remplacent pas l'avis d'un notaire ou d'un professionnel qualifié.